Conditions générales de vente

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LAMARQUE exerce une activité de conseil et de stratégie en communication. 

Le client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.

Ces présentes Conditions Générales de Vente sont transmises avec le Devis avant tout conclusion de Contrat permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

En réalisant une réservation d’une prestation proposée par le Prestataire, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV.


  1. MISSION

    Les Prestations incluront toutes les tâches sur lesquelles les Parties se sont accordées et seront détaillées au devis adressé au Client avant toute signature de contrat. 

  2. TARIFS 

    La prestation réservée par le Client fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.

    Le prix comprend l’ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

    Les prix indiqués sur le Devis sont fournis toutes taxes comprises. Le montant total HT et TTC de la Commande est renseigné dans le Devis envoyé au Client pour signature.

    Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit. 

  3.  DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

    Le règlement des prestations est échelonné comme suit :

    • 50% constituant un acompte, versé au jour de la signature des présentes et au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la conclusion du présent contrat, 

    • 50% constituant le solde de la prestation, lequel devra intervenir au plus tard 30 (trente) jours après la livraison de la prestation prévue au devis annexé par le prestataire. 

    Toute modalité de paiement différentielle sera prévue au devis annexé.

    Les modalités de règlement sont les suivantes :

    • Par virement bancaire, 

    • Par chèque bancaire (dans ce cas, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) 

    • Par espèces. 

    A réception des règlements, le prestataire adressera ses factures au Client en un exemplaire.

    • PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES DE RECOUVREMENT :

    Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

    Tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de pénalités de retard, les sommes dues produiront alors de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points. 

    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

    Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

  4. DUREE DU CONTRAT

    • DROIT DE RETRACTATION :


    Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat, sans frais.  

    Dans le cadre d’une expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. 

    Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à en exposer les motifs. 

    Un formulaire type de rétractation est annexé au présent contrat (Annexe 2).

    En cas de début d’exécution du service à la demande expresse du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation.

    Le droit de rétractation est applicable également au Client professionnel uniquement lorsque les trois conditions ci-après sont réunies :

    • Le contrat est conclu hors établissement, 

    • L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, 

    • Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. 

    En dehors de la réunion de ces trois conditions, le Client professionnel ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. 

    • RESILIATION : 

    Le Contrat peut être résilié avant sa date d’expiration pour les motifs suivants :

    • en cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, aux obligations lui incombant au titre du Contrat.

    En pareille hypothèse, le Contrat est résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, 8 (huit) jours après mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse et adressée par écrit sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception,  

    ou

    • En cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence Française. Conformément à l’article 1218 du Code civil, il s’agit d’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur, étant précisé que la COVID n’est pas constitutive d’un cas de force majeure. 

    • ANNULATION :

    Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La rupture sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. 

    Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, le Prestataire serait libéré d’honorer le présent contrat. 

    En cas d’annulation à l’initiative du client, le Prestataire sera en droit de demander le paiement de l’ensemble des prestations réalisées a priori, une facture récapitulative détaillée, conformément au devis, lui sera alors adressée.

    • SUSPENSION :

    Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi.

    Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat. 

  5. MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS :

    Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations qui lui sont confiées, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

    Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

    Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

    Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.

    Le Prestataire s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. 

    Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

  6. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS :

    Les modalités d’exécution des prestations seront précisées dans le contrat soumis à signature au client avant l’établissement de toute relation contractuelle. 

    Le Prestataire a souscrit à une assurance RC PRO MAIF numéro de contrat 4614891J.

  7. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT A l’IMAGE & CONFIDENTIALITE 

    Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée. 

    Le Client autorise le Prestataire à le citer et à utiliser les photographies ainsi que tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit et sans aucune contrepartie financière si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été formulée au préalable. 

    Le Client devra pour refuser cette utilisation et cession de droit sur les données de la mission en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » à l’endroit de sa signature. 

    Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

    Les Parties s'engagent mutuellement, d'une manière générale, à conserver la plus grande confidentialité au titre du Contrat. 

    Les Parties acceptent de garder secrète et confidentielle toute information confidentielle de l'autre Partie. 

    Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. 

    Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de l'ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

    La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et se prolonge pour une durée de 5 (cinq) années après son expiration. 

  8. PROTECTION DES DONNEES ET RGPD 

    Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

    Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

    Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

    Le Prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

    Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.

    Les données personnelles récoltées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

    Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. 

    Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

    Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante camille.geley@agencelamarque.com.

  9. LITIGE - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

    Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

    En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement des litiges, avant de recourir à l’action judiciaire. 

    Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

    Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à La Frappe dans un délai de 8 (huit) jours maximums à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à camille.geley@agencelamarque.com 

    Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par le Prestataire que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.

    Cette démarche est totalement gratuite pour le Client.

    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Frappe communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

    CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice.

    Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

    Numéro de téléphone 01.89.47.00.14.

    Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C

    Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 PARIS.

    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.